La responsabilité pénale des dirigeants en entreprise
Avant de voir ce qu’il en est de la responsabilité pénale, il est nécessaire de définir ce que la loi entend par « dirigeant ». En droit, un dirigeant est toute personne responsable, membre du conseil d’administration ou de l’instance dirigeante d’une organisation comme www.yabawt.com. Cette définition s’étend aussi aux dirigeants de fait : personnes […]
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