La responsabilité pénale des dirigeants en entreprise

Date 9 décembre 2016 Author Jennifer Category Non classé

Avant de voir ce qu’il en est de la responsabilité pénale, il est nécessaire de définir ce que la loi entend par « dirigeant ». En droit, un dirigeant est toute personne responsable, membre du conseil d’administration ou de l’instance dirigeante d’une organisation comme www.yabawt.com. Cette définition s’étend aussi aux dirigeants de fait : personnes qui dirigent l’organisation dans le cas où celle-ci ne possède pas d’instance dirigeante ni de conseil d’administration biens définis.

Dans quels cas un dirigeant est-il responsable pénalement ?

Généralement, la responsabilité pénale d’un dirigeant découle d’une faute de gestion. Autrement dit, lorsque le dirigeant commet une infraction pénale, celui-ci est responsable pénalement. La faute en question devra bien évidemment être liée au fonctionnement de l’organisation.
La législation définit trois causes principales de la responsabilité pénale d’un dirigeant, à savoir :
Le non-respect de la réglementation dans l’exercice des activités de l’organisation. Par exemple en matière sociale : non-respect des conditions de travail, du droit syndical et du droit à la grève, des règles de sécurité au travail ou d’embauche.
Les infractions aux obligations prévues par le droit des sociétés : fausses déclarations ou omission de déclarations obligatoires, notamment en matière de présentation des comptes.
Les actes de mauvaise foi et préjudiciables à l’organisation effectuées par le dirigeant, notamment l’abus des biens sociaux.

Responsabilité pénale : les peines encourues

Si le dirigeant est touché d’une responsabilité pénale, celui-ci fait l’objet de sanctions pénales. Ces sanctions pénales peuvent aller d’une amende à une peine d’emprisonnement. Lorsqu’il a été prouvé que le dirigeant a commis des actes frauduleux ou de mauvaise foi, jugés graves et ou répétitifs, celui-ci est déclaré par le président du tribunal comme : solidairement responsable du paiement des pénalités engendrées par ces manœuvres frauduleux.
Il faut aussi savoir que toutes ces sanctions pénales qui découlent de la responsabilité pénale peuvent être appliquées à toute personne physique ou morale considérée comme complice de l’infraction.